– 8 juin 2026 (Revue Musicale Suisse)
La motion « Femmes enceintes au travail. Combler les lacunes, protection de la maternité pour toutes les travailleuses » a été approuvée le 10 mars 2026 par le Conseil national.
A l‘initiative de l’USDAM et d’autres syndicats, et avec le soutien de l’Union syndicale suisse (USS), la Conseillère d’Etat socialiste bernoise Flavia Wasserfallen a déposé le 13 juin 2024 une motion visant à charger le Conseil fédéral d’adapter les dispositions légales afin que, d’une part, les femmes enceintes ne puissent plus arriver en fin de droits de l’assurance-chômage et, d’autre part, que les femmes enceintes aient droit à un plus grand nombre d’indemnités journalières de l’assurance-chômage en cas d’incapacité de travail pour raisons médicales, et que la poursuite du versement du salaire soit couverte par les allocations pour perte de gain en cas d’interdiction d’affectation prononcée par un médecin. Ces adaptations sont urgemment nécessaires, notamment pour mieux protéger les musiciennes enceintes qui, en raison des mesures de pression acoustique dans les orchestres, sont concernées par une interdiction de travail en vertu de l’ordonnance sur la protection de la maternité.
Pas d’unanimité au parlement
Les opposants à cette motion étaient d’avis que les femmes enceintes sont aujourd’hui assurées au même titre que les malades et les victimes d‘accidents et qu‘il n’y aurait aucune raison de les traiter différemment. Quant au Conseil fédéral, il était d’avis qu’une adoption de cette motion entraînerait des inégalités de traitement et des problèmes juridiques, et qu’en outre seules quelques femmes sont concernées. Malgré le rejet du Conseil fédéral et des groupes parlementaires UDC et PLR, la motion Wasserfallen a été adoptée au Conseil national par 103 voix contre 87. Le Conseil des Etats avait déjà donné son approbation en septembre 2025 par 24 voix contre 18, bien que la commission compétente n’ait pas jugé nécessaire d’intervenir et avait argumenté que la plupart des femmes ne subissent pas de pertes de salaire importantes pendant leur grossesse.
En amont des votations, Business and Professional Women Switzerland (BPW), la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) et alliance F, l‘association faîtière non partisane des organisations féminines, ainsi que des associations de femmes protestantes et catholiques, avaient prié le Conseil national et le Conseil d’Etat d’approuver la motion afin d‘offrir aux femmes une plus grande sécurité financière et de meilleures perspectives de carrière.
Conséquences concrètes de la motion adoptée
L’USS souligne qu‘actuellement, environ 500 femmes perdent chaque année leur droit à l’assurance chômage (AC), et donc également leur droit au congé de maternité, même si les femmes concernées ont cotisé pendant des années. Eviter qu’elles perdent leur droit aux prestations n’entraîne que des coûts supplémentaires minimes : 0,12 pourcent des dépenses de l’assurance-chômage, c’est-à-dire 8 millions de francs sur un total de 7 milliards de francs. Compte tenu d’un excédent de recettes de 1,4 milliard de francs en 2024, ces coûts supplémentaires sont à peine perceptibles dans le budget de l‘AC, mais ils revêtent une grande importance pour les femmes concernées. Cela les empêche de se retrouver dans une situation précaire à un moment où elles devraient se préparer à l’accouchement. Par ailleurs, le Parlement souhaite accorder davantage d’indemnités journalières aux femmes enceintes au chômage en cas d’incapacité de travail. Actuellement, les personnes concernées ne reçoivent plus d’indemnités d’incapacité de travail après 30 jours consécutifs et se retrouvent ensuite sans revenu. Cependant, ces 30 jours sont rapidement épuisés, car les femmes enceintes sont en moyenne en incapacité de travailler pendant six semaines au cours de leur grossesse.
Pour les musiciennes indépendantes en particulier, l’adoption de cette motion améliorera considérablement la situation professionnelle. Il s‘agit d’un succès politique important pour Flavia Wasserfallen.