(En conformité avec l’art. 5 de l’Acte de Fondation)
1. Prestations de soutien aux musiciennes et musiciens professionnels
Aussi longtemps que la Fondation est alimentée exclusivement par les apports de l’USDAM, seuls les musiciennes et musiciens membres de l’USDAM peuvent bénéficier des prestations de la Fondation. L’aide est accordée dans les cas suivants:
a) Soutien pour des raisons de caractère social
La Fondation peut venir en aide aux musiciennes et musiciens tombés dans le besoin ainsi qu’à leurs proches. Il y a trois sortes de prestations d’assistance :
- Subside unique
- Subside périodique
- Prêt remboursable dans les trois ans (voir aussi paragraphe 3)
b) Soutien de projets artistiques
La Fondation peut soutenir des activités artistiques comme suit:
- Garantie de déficit pour l’organisation de concerts ou pour des cours
Au moins la moitié des musiciens impliqués doivent être membres de l’USDAM. Le dossier de demande doit prouver sans équivoque que les ordres tarifaires de l’USDAM sont respectés.
c) Subsides pour la fréquentation de cours de perfectionnement
La Fondation peut accorder son aide financière pour des cours de perfectionnement si ceux-ci sont dans l’intérêt de la profession de musicien.
2. Prestations d’assistance aux étudiants en musique
Les étudiant(e)s en musique ne doivent pas forcément être membres de l’USDAM.
a) Participations aux frais d’études
La Fondation peut accorder des subsides pour des études professionnelles aux:
- étudiant(e)s en musique qualifiés, de nationalité suisse ou avec permis de séjour en Suisse, pour les études en Suisse ou à l’étranger
- étudiant(e)s étrangers qualifiés, qui habitent en Suisse depuis au moins cinq ans, pour les études en Suisse
b) Prise en charge des frais de cours
La Fondation peut soutenir les étudiant(e)s en musique pour leur permettre de fréquenter des cours si ceux-ci contribuent à promouvoir l’étude de la musique ou la profession musicale.
3. Prêts pour l’acquisition d’instruments de musique
La Fondation peut accorder des prêts aux musiciens professionnels et aux étudiants en musique pour l’achat d’instruments de musique destinés à leur propre usage. Le demandeur doit dans tous les cas fournir une caution. Un prêt peut s’élever à CHF 10 000 au maximum. Le remboursement doit se faire dans les trois ans par acomptes stipulés dans un contrat. Si l’emprunteur ou l’emprunteuse se met en retard avec le paiement d’un acompte, le remboursement de l’intégralité du solde est exigé.
L’intérêt correspond au taux de la 1ère hypothèque de la Banque Cantonale de Zurich. Pour les membres de l’USDAM, le taux d’intérêt est inférieur de 1% au taux d’intérêt mentionné, si celui-ci est supérieur à 1%. Dans le cas contraire, le taux d’intérêt pour les membres de l’USDAM est de 0%.
4. Soutien des organisations
La Fondation est habilitée à soutenir les organisations dont le but consiste à promouvoir ou à aider les musiciens professionnels, musiciens de la relève et les étudiant(e)s en musique.
Sont exclues du soutien les organisations à but lucratif telles que les organisateurs de concerts, les producteurs de CD etc.
Directives générales pour le traitement des demandes de subsides
Le secrétariat central examine les demandes selon les critères suivants:
- La documentation remise doit être exhaustive
- Conformité avec le but de la Fondation (juristifaction)
- Urgence du cas (situation d’infortune imminente du demandeur ou de la demanderesse)
La décision, après examen des demandes, est prise par:
- la commission du Conseil de Fondation (voir plus bas) pour les montants allant jusqu’à CHF 3 000
- par le Conseil de Fondation pour les montants supérieurs à CHF 3 000
- par le président du Conseil de Fondation conjointement avec l’administrateur(trice) pour les demandes urgentes.
Le montant disponible annuellement est budgétisé pour l’année civile par le Conseil de Fondation. Les fonds non utilisés sont reportés sur la période budgétaire suivante. Les prêts ne figurent pas dans le budget. Dans les cas graves, le budget peut être dépassé. Il pourra être rééquilibré dans l’exercice suivant.
La commission du Conseil de Fondation est composée:
- du président ou de la présidente ou des deux co-présidents ou co-présidentes du conseil de fondation
- de deux (en cas de présidence simple) ou un (en cas de présidence double) autres membres du conseil de fondation
- de l’administrateur(trice).
Les prestations de soutien n’impliquent aucune obligation. La voie judiciaire est exclue.
Berne, le 25 janvier 1999
Révisé le 1.10.2024