Le 31 mars, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur la culture Covid 19 qui élargissent les conditions d’accès aux mesures de soutien.
Indemnisations des pertes financie?res pour les acteurs culturels
Quel changement est intervenu dans la pe?riode couverte ?
Les indemnisations des pertes financie?res pour les acteurs culturels avaient e?te? re?introduites le 18 de?cembre 2020, pour des dommages encourus de?s le 19 de?cembre 2020. La modification de l’ordonnance met en œuvre une re?troactivite? de?cide?e par le Parlement lors de la session de printemps : ces indemnisations peuvent e?tre demande?es pour la pe?riode de dommage a? partir du 1er novembre 2020. Les acteurs culturels peuvent ainsi be?ne?ficier des indemnisations sans interruption depuis mars 2020, au me?me titre que les entreprises culturelles.
Dans quel de?lai doivent e?tre de?pose?es les demandes ?
Des de?lais interme?diaires de de?po?t des demandes sont fixe?s pour les indemnisations des pertes financie?res. Pour les acteurs culturels, le de?lai pour de?poser des demandes d’indemnisations pour les dommages encourus entre le 1er novembre et le 30 avril 2021 est le 31 mai 2021.
Comment ont e?te? e?largies les conditions pour en be?ne?ficier ?
Les indemnisations sont dore?navant aussi accessibles aux intermittents et pas uniquement aux acteurs culturels ayant le statut d’inde?pendant. Les intermittents pouvant be?ne?ficier d’indemnisations sont les salarie?s engage?s pour une dure?e de?termine?e qui depuis 2018 peuvent attester d’au moins quatre engagements a? dure?e de?termine?e, aupre?s d’au moins deux employeurs diffe?rents du secteur culturel. (Des conditions plus larges sont accorde?es aux personnes en incapacite? de travail de longue dure?e)
Aides d’urgence
Comment ont e?te? e?largies les conditions pour en be?ne?ficier ?
Le calcul de l’aide d’urgence s’effectue en fonction du besoin effectif, compte tenu des de?penses imputables ainsi que des revenus et de la fortune de l’acteur culturel. Les changements introduits avec la modification de l’ordonnance sont les suivants :
- Le seuil de fortune maximal pour pouvoir be?ne?ficier d’une aide d’urgence a e?te? rehausse? de CHF 45’000.- a? CHF 60’000.-. Ce seuil est augmente? pour chaque enfant a? charge, avec un montant qui a e?te? rehausse? de CHF 15’000.- a? CHF 20’000.-.
- Pour l’e?valuation des demandes, seule la fortune librement disponible est dore?navant prise en compte. En particulier tous les biens immobiliers des reque?rants ne sont plus tenus en compte. En revanche les revenus locatifs de ces biens sont pris en compte pour le calcul du revenu.
- Afin de re?duire la charge de l’examen des demandes et acce?le?rer les de?cisions, une franchise sur le revenu a e?te? introduite : les revenus infe?rieurs a? 1000 francs par mois ne sont pas pris en conside?ration lors du de?po?t de la demande.
Avance accorde?e sur les soutiens
Comment la modification de l’Ordonnance permet-elle d’acce?le?rer le versement de liquidite?s ?Dore?navant, les organes d’exe?cution (cantons pour les indemnisations des pertes financie?res, Suisseculture Sociale pour les aides d’urgence) peuvent accorder une avance aux reque?rants si une de?cision n’a pas encore e?te? rendue 30 jours apre?s le de?po?t de la demande.