Le Forum de dialogue mondial tripartite sur les relations d’emploi dans le secteur des médias et de la culture s’est tenu au Bureau international du Travail (BIT), à Genève, du mercredi 14 au jeudi 15 mai 2014.
La délégation de la FIM était composée du Secrétariat et de représentants des pays suivants: Argentine, Finlande, Inde, Israël, Japon, Kenya, Norvège, Royaume-Uni, Suisse. Malheureusement le représentant du syndicat des musiciens de la Gambie n’a pas été en mesure de rejoindre Genève suite aux difficultés rencontrées dans le processus d’octroi de son visa par les autorités suisses.
L’objet du forum était de débattre des relations d’emploi dans le secteur des médias et de la culture (à l’exclusion du sous-secteur des arts graphiques), en vue d’adopter des points de consensus qui favoriseraient la mise au point de futurs programmes et serviraient à l’élaboration de politiques concernant les thèmes choisis aux niveaux international, régional et national.
Les gouvernements doivent veiller à ce que la législation sur la concurrence n’empêche pas les travailleurs d’exercer leur droit de liberté syndicale
On relèvera notamment, parmi les points de consensus adoptés, une référence implicite à la Recommandation 198 (paragraphe 6) et une demande claire exprimée vis-à-vis des gouvernements en ce qui concerne d’une part une mise en œuvre efficace des droits de propriété intellectuelle des travailleurs créatifs (paragraphes 2 et 7) et la nécessité de limiter la portée des règles de concurrence de façon à préserver le droit des travailleurs à la représentation syndicale et au dialogue social (paragraphe 7).
6. Une meilleure compréhension des différents types de relations d’emploi et autres arrangements de travail dans le secteur des médias et de la culture est nécessaire pour établir une distinction entre ce qui constitue une relation d’emploi et ce qui relève d’une relation civile ou commerciale. Il faut garder à l’esprit que cet exercice ne devrait pas entrer en conflit avec les relations civiles et commerciales, tout en garantissant que les personnes engagées dans une relation de travail jouissent de la protection à laquelle elles ont droit.
2. […] Lorsque les droits de propriété intellectuelle des acteurs, auteurs, réalisateurs et autres professionnels existent, ils incluent des droits économiques et moraux, qui devraient impliquer une rémunération en temps voulu pour le travail effectué et le paiement ultérieur des droits d’auteur ou des émoluments résiduels.
7. […] Les gouvernements doivent appliquer les lois sur la protection de la propriété intellectuelle et veiller à ce que la législation sur la concurrence n’empêche pas les travailleurs des médias et de la culture d’exercer leur droit de liberté syndicale ou de participer au dialogue social avec leurs partenaires sociaux.
Conformément à la procédure en vigueur, ces pints de consensus seront soumis pour examen à la 322e session du Conseil d’administration du BIT (nov. 2014).