Le Conseil des Fédérations Sectorielles Mondiales (CGU) et la Confédération Européenne des Syndicats (CES) ont écrit une lettre au président Abdullah Gül au sujet du projet de loi » sur les syndicats et le dialogue social adopté par le Parlement la semaine dernière et qui est en attente de l’accord du chef de l’État.
À plusieurs reprises, le mouvement syndical mondial a fait part de ses préoccupations au gouvernement turc. L’Organisation Internationale du Travail (OIT) a pour sa part rédigé un memorandum très détaillé relevant de nombreux articles du projet de loi qui violent les droits fondamentaux des travailleurs prévus par les normes de l’OIT, notamment par la convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective.
La Commission européenne s’est également montrée très critique à propos des changements introduits par ce projet de loi. Elle vient de rendre public son Rapport de suivi sur la Turquie 2012, dans lequel elle présente son évaluation de ce qui a été accompli l’année précédente. Ce rapport stipule clairement que le droit du travail de la Turquie n’est pas conforme aux standards de l’UE et de l’IOT. Il mentionne en particulier les seuils très élevés nécessaires à la mise en place de la négociation collective et les restrictions au droit de grève.
Le droit du travail turc n’est pas conforme aux standards de l’UE et de l’IOT
Le project de loi a été critiqué à de nombreuses reprises par les Fédérations Sectorielles Mondiales (GUFs) et les syndicats turcs car il maintient des seuils restrictifs au niveau du secteur, du lieu de travail et de l’entreprise, conserve des restrictions du droit de grève, prévoit une intervention des autorités dans le processus de négociation collective ainsi que des freins administratifs à l’affiliation syndicale et au dialogue social.
Le licenciement des travailleurs engagés dans l’action syndicale est monnaie courante en Turquie. Les GUFs, la CES et leurs structures sectorielles sont quasi-quotidiennement informées de cas de discrimination anti-syndicale en Turquie. Il y a dans ce pays 6,5 millions de travailleurs qui exercent leur activité dans des entreprises employant moins de 30 salariés, soit 70% des lieux de travail. Si cette loi devait être adoptée, ces 6,5 millions de travailleurs seraient privés de toute protection contre le licenciement et les discriminations anti-syndicales, ce qui rendrait de fait virtuellement impossible l’exercice de leurs droits à l’affiliation syndicale et à la négociation collective.
Voir la lettre de remerciement de DISK (Confédération syndicale turque).
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Source: FIM-News fr