– 1 juillet 2023 (Revue Musicale Suisse)
Des relations contractuelles avec l’UE sont d’une grande importance pour la Suisse. Le Conseil fédéral a cependant déclaré en mai 2021 que les négociations en vue d’un accord-cadre avaient échoué.
Un accord-cadre entre la Suisse et l’UE est également d’un intérêt fondamental pour les musicien(ne)s. Si les relations devaient se trouver gelées, étudier dans les écoles européennes ou effectuer une recherche d’emploi dans un pays de l’UE deviendrait difficile pour les Suisses.
Discussions exploratoires avec l’UE
La fin de l’indigne statut de saisonnier et l’introduction de la libre circulation des personnes avec des mesures d’accompagnement efficaces ont constitué d’importants pas pour lesquels les syndicats se sont battus. L’accord-cadre de 2018 aurait au contraire dégradé la protection des salaires et le service public. C’est pourquoi l’Union syndicale suisse (USS) s’est prononcé contre lui. L’UE insistait depuis 2019 pour que l’accord soit signé. De nouvelles négociations n’ayant pas abouti aux changements demandés par la partie suisse, le Conseil fédéral a mis unilatéralement fin aux entretiens. Par la suite, le Conseil fédéral a décidé de redémarrer à zéro sur ce dossier et d’engager des discussions exploratoires avec l’UE. La manière dont ces discussions ont évolué jusqu’ici est inquiétante. L’USS sonne l’alarme. Lors de son Assemblée des délégués, elle a affirmé que la protection des salaires est la condition pour qu’une ouverture vis-à-vis de l’Union européenne profite aux travailleuses et travailleurs. Elle s’est donc engagée, lors d’entretiens avec le Conseil fédéral, les employeurs et l’Administration fédérale, à trouver des solutions aux problèmes relatifs à la protection des salaires. Mis à part des détériorations par rapport à la situation actuelle, aucun engagement ferme ne se trouve actuellement sur la table. Les conditions de travail suisses et le service public sont menacés. Les mesures d’accompagnement doivent être améliorées et non affaiblies.
Une résolution de l’Assemblée des délégué-e-s
Lors de son Assemblée des délégués, l’USS a adopté une résolution, qui met entre autres l’accent sur les points suivants :
- L’USS s’engage pour une Suisse sociale et ouverte et reconnaît toute l’importance de l’Union européenne pour le développement pacifique et la coopération en Europe. Elle soutient fondamentalement l’ouverture par rapport à l’UE.
- La protection des salaires et le service public ne sont pas garantis. C’est d’autant plus dangereux qu’il y a en Suisse des forces qui mésusent des discussions avec l’UE pour faire passer leurs programmes de libéralisations.
- En ce qui concerne la protection des salaires, tant l’application paritaire des CCT que des instruments importants comme le blocage des prestations de services et la caution ne sont pas préservés de manière contraignante. La protection des salaires est devenue plus difficile ces dernières années avec la prolifération de la sous-traitance et du travail temporaire. La base des CCT suisses s’érode peu à peu. Les personnes travaillant de manière temporaire ont toujours moins de droits que les employé-e-s fixes.
- L’USS est a priori favorable à une reprise de la directive sur la citoyenneté, donc de la libre résolution. Il s’agit d’une amélioration du statut juridique des salarié-e-s dans l’ensemble de l’UE.
- L’USS rejette la reprise de la réglementation européenne sur les frais professionnels, ainsi que l’ouverture totale du marché de l’électricité et des transports publics.
- La conclusion d’un accord dans le domaine de la santé publique serait positive pour la Suisse, mais ne devrait pas amener à une réduction des subventions publiques dans le domaine de la santé.
- L’USS soutient les contributions de cohésion versées à l’UE. Ces contributions pourraient aussi être augmentées. Elles représentent un instrument de solidarité important pour réduire les différences de revenu en Europe. La remise en route rapide des projets de coopération suspendus entre la Suisse et l’UE serait également une bonne nouvelle. La Suisse et l’UE ont un intérêt commun considérable à coopérer étroitement dans la recherche, la culture et la formation.
Pour l’USS, il est clair qu’un mandat de négociation du Conseil fédéral doit contenir les points mentionnés ci-dessus.