(*le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.)
Avec ce guide, l’USDAM offre un aperçu pratique des différentes aides (nouvelles et traditionnelles) de la Confédération, des cantons, des communes et des particuliers, tant pour les musiciens professionnels indépendants que salariés, qui peuvent être utilisées pour amortir les pertes de revenus dues à la crise du Covid 19.
En raison de la situation en constante évolution et du grand nombre d’articles concernant ce domaine, aucune garantie ne peut être donnée quant à leur exhaustivité. Le guide est continuellement adapté aux développements actuels et peut être téléchargé ici.
A Musiciens indépendants
1. Indemnités journalières pour perte de gain, réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (APG)
Si vous êtes travailleur indépendant, remplissez le formulaire 318.758 et envoyez-le à la caisse de compensation d’où vous recevez vos décomptes pour votre activité indépendante.
Exigences :
- Vous devez être inscrit comme travailleur indépendant auprès d’une caisse de compensation et y avoir un décompte de votre activité indépendante pour 2019.
- Une annulation de concert ou autre prestation doit avoir été faite sur la base du règlement fédéral sur le Covid-19 (les directives cantonales et la renonciation volontaire ne constituent pas des motifs de réclamation).
Indemnisation : 80 % du revenu brut de l’activité comme indépendant en 2019, au maximum 196 CHF par jour
Période : du 17 mars 2020 jusqu’au 16 septembre 2020
Pour plus d’informations : Mémento Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus
2. Aide d’urgence
Si vous exercez votre activité de musicien comme activité principale et que vous êtes en difficultés financières à la suite des mesures Covid-19, vous pouvez déposer une demande d’aide d’urgence auprès de Suisseculture Sociale.
Exigences :
- Vous êtes résident en Suisse
- Vous êtes musicien comme activité professionnelle principale
- Vous avez déposé une demande d’indemnités journalières auprès de votre caisse de compensation (voir point 1). Peu importe si une décision a été prise ou pas.
- Votre revenu total imposable ne doit pas dépasser 40 000 CHF (personne seule) ou 60 000 CHF (personne mariée). Le plafond de revenu est augmenté de 10 000 CHF pour chaque membre de famille à soutenir. Des revenus plus élevés excluent l’aide d’urgence.
- Vous présentez une confirmation d’activité indépendante existante auprès de votre caisse cantonale de compensation.
- Jointe à votre demande, vous soumettez une description de votre situation d’urgence, en expliquant dans quelle mesure vous êtes concerné par les mesures gouvernementales de lutte contre le virus corona.
Indemnisation : Elle s’élève à un maximum de 196 CHF par jour.
Période :
Suite à la décision du Conseil fédéral du 13 mai de prolonger de 4 mois l’Ordonnance COVID dans le secteur de la culture, le mandat de Suisseculture Sociale portant sur la répartition de l’aide d’urgence aux acteurs culturels a lui aussi été prolongé. Les six mois de validité de l’ordonnance sont désormais divisés en trois périodes de référence de deux mois chacune:
Toute personne qui a soumis une demande avant la date limite de dépôt initiale du 20 mai peut demander une prolongation provisoire de deux mois; celle-ci sera basée sur la demande déjà présentée. La prolongation est calculée sur la base de la situation prévue en juin et juillet. Une nouvelle prolongation pour les mois d’août et de septembre pourra être effectuée dans une troisième étape.
Attention: les personnes dont la demande a déjà été traitée pour cette première période et qui ont reçu une réponse n’ont PAS besoin de soumettre une nouvelle demande. Nous contacterons ces personnes pour leur fournir les informations nécessaires à la prolongation. De nombreuses demandes sont toutefois encore en attente d’être traitées une première fois. Le processus prendra quelques semaines de plus.
Les demandes soumises entre le 21 mai et le 20 juillet seront calculées dans un premier temps pour la période de juin et de juillet et pourront être prolongées une fois pour la période d’août et septembre.
Les demandes soumises entre le 21 juillet et le 20 septembre seront calculées pour la période d’août et de septembre et ne pourront pas être prolongées.
Informations complémentaires :
- Vergabereglement Corona-Soforthilfe Suisseculture Sociale
- Directives relatives à l’ordonnance COVID dans les secteur de la culture
3. Compensation de la défaillance
Si vous avez déposé une demande d’indemnité journalière APG et d’aide d’urgence et que vous risquez toujours d’avoir une perte financière non couverte, vous pouvez adresser à votre canton de résidence une demande de compensation de la défaillance.
Cette compensation est réglementée au niveau cantonal et n’est pas traitée de la même manière dans toute la Suisse. Certains cantons renoncent à l’obligation d’avoir d’abord présenté une demande d’aide d’urgence pour obtenir une compensation.
Nous vous recommandons donc d’essayer de faire une demande de compensation dans votre canton de résidence, même si vous n’avez pas encore déposé de demande d’aide d’urgence.
Exigences :
- Vous êtes résident en Suisse
- Vous êtes musicien comme activité professionnelle principale en tant qu’indépendant et/ou salarié. (combinaison)
- Vous avez déposé une demande d’indemnité journalière APG (point 1) et éventuellement d’aide d’urgence (point 2). Peu importe si une décision a été prise ou pas.
- Vous avez subi des pertes financières à la suite de mesures gouvernementales (ordonnances des autorités fédérales, cantonales et municipales) qui ne sont pas couvertes par les deux premières mesures d’indemnisation. Les dommages résultant de l’annulation volontaire d’événements pour des raisons sanitaires sont, depuis le 28 février 2020, également pris en compte.
- Tous les revenus et indemnités déjà perçus seront comptabilisés.
Compensation : Dans tous les cas, l’indemnité d’annulation couvre au maximum 80 % de la perte financière après avoir fait appel aux options d’indemnisation susmentionnées (points 1 et 2). Vous ne pouvez réclamer que les dommages que vous avez subis dans le cadre de votre activité indépendante.
Il n’y a pas de droit à la compensation des pertes. Les cantons peuvent fixer leurs propres priorités en matière de politique culturelle.
Période : Les demandes peuvent être soumises jusqu’au 20 septembre 2020. Vous pouvez réclamer des dommages survenus entre le 28 février 2020 et le 20 septembre 2020.
Informations complémentaires : Directives relatives à l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture
B Musiciens salariés occupant un ou plusieurs postes fixes
Vous êtes exclusivement employé en tant que musicien comme activité professionnelle principale. Cela signifie que pour vos engagements, vous bénéficiez de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée. Un contrat de travail pour une personne supplémentaire est considéré comme un contrat de travail à durée déterminée.
4. Réduction d’horaire de travail (RHT)
Si vous avez un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, votre employeur doit faire une demande de chômage partiel en votre nom.
Exigences :
- Contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée existant
- Votre consentement à la réduction d’horaire de travail
- Présentation du travail à court terme par l’employeur à l’autorité cantonale compétente
Rémunération : 80 % de votre salaire
Période : rétroactivement à partir du 1 mars 2020 pour une durée maximale de 6 mois, 18 mois pour les contrats de durée indéterminée
Informations complémentaires :
5. Inscription à l’assurance chômage
Si vous avez un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui a été résilié, vous devez vous inscrire le plus rapidement possible auprès de l’office régional de placement (ORP) de votre municipalité.
Exigences :
- Contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée
- Enregistrement auprès de l’ORP (communauté de résidence) responsable
Le premier entretien se fait actuellement par téléphone. Dans l’état actuel des choses, les personnes au chômage n’ont plus à produire la preuve de leurs recherches d’emploi. L’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi au plus tard un mois après l’expiration de l’ordonnance 2 COVID-19.
Compensation : 70-80% de votre salaire
Période : à partir de la date d’enregistrement
Pour éviter les arrivées en fin de droits, tous les ayants droit bénéficient au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires. Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé de deux ans, pour autant que l’indemnisation complète ne soit pas possible dans le délai-cadre en cours.
6. Aide d’urgence
Même si vous n’êtes pas enregistré en tant qu’indépendant, mais que vos revenus en tant que musicien indépendant* ne proviennent que d’un emploi temporaire, vous pouvez toujours déposer une demande d’aide d’urgence auprès de Suisseculture Sociale. Voir le point A 2.
Exigences :
- Vous êtes résident en Suisse
- Vous travaillez comme musicien indépendant : comme activité professionnelle principale
- Vous ne recevez pas de compensation pour le chômage partiel
- Vous avez déposé une demande d’indemnités journalières APG (voir instructions au point A 1) Même s’il est clair que vous ne recevrez pas d’indemnités journalières APG, en tant que travailleur non indépendant, vous devez quand même faire une demande afin de pouvoir solliciter l’aide d’urgence.
- Votre revenu total imposable ne doit pas dépasser 40 000 CHF (personne seule) ou 60 000 CHF (personne mariée). La limite de revenu est augmentée de 10 000 CHF pour chaque membre de famille à soutenir. Des revenus plus élevés excluent l’aide d’urgence.
- Vous devez joindre à votre demande une description de votre situation d’urgence, expliquant dans quelle mesure vous êtes concerné par les mesures gouvernementales de lutte contre le virus corona.
Pour les rubriques Indemnisation, Période et Informations complémentaires, veuillez vous référer au point A 2.
C Indépendant et salarié en même temps
Si vous êtes indépendant pour certains engagements et salarié pour d’autres avec un contrat de travail, vous pouvez procéder conformément au point A pour les activités indépendantes (indemnités journalières pour perte de gain, réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (APG), aide d’urgence, compensation de la défaillance) et au point B pour les activités comme salarié (réduction d’horaire de travail (RHT)/chômage partiel, inscription à l’assurance chômage, aide d’urgence). Grâce à une intervention réussie de l’USDAM, il est désormais devenu possible d’effectuer ces procédures parallèlement.
D Mesures cantonales et municipales
Diverses communes et cantons proposent d’autres mesures de soutien. Veuillez contacter directement les autorités compétentes pour obtenir des informations.
Informations complémentaires : Services culturels cantonaux
E Fonds d’urgence de la Fondation USDAM
En tant que membre USDAM, vous pouvez à tout moment envoyer une demande d’urgence à la fondation du SMV/USDAM. Vous trouverez le formulaire nécessaire sur le site web de l’USDAM : www.usdam.ch
Exigences :
- Adhésion à l’USDAM
- Formulaire de candidature dûment rempli et accompagné de toutes les pièces jointes. Une demande séparée doit être remplie pour chaque mois.
- Difficultés financières déclarées (voir le complément de demande « frais fixes mensuels / revenus mensuels ») dues au Covid-19.
Indemnisation : Le montant de l’indemnité forfaitaire est déterminé par la Fondation. Il n’y a pas de droit à une indemnisation.
Période : de la présentation de la demande jusqu’à au moins la fin des interdictions de la manifestation, à condition que les ressources financières de la Fondation le permettent.
Pour plus d’informations : www.usdam.ch
F Informations générales
Cette situation est nouvelle pour tout le monde. Par conséquent, tous les processus n’ont pas encore été définis en détail et toutes les questions n’ont pas été clarifiées. Nous vous demandons donc de faire preuve de compréhension envers les différentes institutions.
Nous vous demandons également d’agir de manière solidaire et de ne réclamer que ce à quoi vous avez effectivement droit. Les ressources financières sont limitées et doivent être suffisantes pour tous les ayants droit. Tout abus pourra être poursuivi en justice.
G Autre lien