Pour les questions juridiques concernant les annulations d’événements dues au coronavirus, il faut essentiellement distinguer si un projet est couvert par un contrat de travail ou un contrat d’entreprise (contrat d’engagement). La conséquence juridique est différente selon les cas.
Conséquences juridiques de l’annulation d’un événement due au coronavirus
Dans le cas des contrats de travail, l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire (à l’exception des frais qui ne sont plus réellement engagés).
Dans le cas des contrats d’entreprise, l’appréciation juridique est controversée. Actuellement, l’USDAM part du principe qu’au moins le travail qui a déjà été effectué en ce qui concerne l’exécution du contrat (par exemple, les répétitions, les dépenses) doit être compensé par l’organisateur. Toutefois, il est préférable de s’essayer de reporter l’événement.
Les critères principaux suivants donnent une indication de la distinction entre un contrat de travail et un contrat d’entreprise.
Contrat de travail :
- Exécution d’une activité
- Employé, c’est-à-dire que toutes les prestations sociales sont réglées par l’employeur
- Les travaux sont effectués conformément aux instructions (spécifications claires concernant le lieu, l’heure, la durée, les pauses, le contenu, le mode d’exécution, etc.)
- Intégration dans une organisation
- Pas d’apparition en nom propre
- Pas de facturation en nom propre
Généralement: musiciens d’orchestre employés à titre permanent, supplémentaires (suppléants, renforts), orchestre de projets
Contrat d’entreprise :
- Livraison d’une œuvre terminée (par exemple, une prestation répétée prête à être jouer)
- Indépendant, c’est-à-dire les musiciens règlent leurs prestations sociales eux-même
- Le travail est effectué sans être lié par des instructions (indépendance par rapport au programme, type de prestation, etc.)
- Pas d’intégration dans une organisation
- Apparence en nom propre
- Facturation en nom propre
Généralement : solistes, petits ensembles, musique de chambre, bands
Attention : un contrat peut également être conclu verbalement ! La forme écrite n’est pas une condition préalable, mais elle est importante pour les questions de preuve.
Musiciens d’orchestre employés à titre permanent
En cas d’annulation d’un événement, l’employeur est tenu de continuer à verser l’intégralité du salaire. En cas d’annulation dans le délai prévu pour la programmation fixe des services (par exemple, plan de quatre semaines), les services doivent être comptabilisés. En dehors de cette période, les services peuvent être annulés sans être comptabilisés. En conséquence, ces services pourraient être reprogrammés dans la saison en cours, en tenant compte de toutes les dispositions de la CCT applicables (périodes de repos, maxima annuels, etc.).
Si l’organisation d’une manifestation est autorisée par l’ordonnance du Conseil fédéral (actuellement moins de 1000 participants) et les règlements cantonaux, l’employé est généralement obligé de travailler.
Supplémentaires
En cas d’annulation d’un événement, l’employeur est tenu de continuer à verser l’intégralité du salaire. Toutefois, si l’annulation a lieu avant une période d’annulation clairement définie dans le contrat (généralement 14 jours), elle n’entraîne aucune conséquence financière et le supplémentaire ne reçoit aucune compensation.
Musiciens indépendants avec contrats d’entreprise
En cas d’annulation d’une manifestation en raison de coronavirus, il est essentiel de travailler à un report de l’événement. Si cela n’est pas possible, les musiciens ont au moins droit à une compensation pour les activités et les dépenses déjà effectuées en ce qui concerne l’exécution du contrat selon l’évaluation actuelle de l’USDAM.
Il est important que les musiciens documentent avec précision les événements annulés qui les concernent et conservent les documents pertinents tels que les contrats, les courriels, etc. Il n’est pas certain que des mesures de compensation, de quelque côté que ce soit, soient possibles ultérieurement.
Intervention politique
Grâce à son adhésion à I’Union Syndicale Suisse, l’USDAM peut apporter une contribution politique de premier plan aux problèmes que le Coronavirus pose aux musiciens, en particulier aux indépendants – notamment lors de réunions au sommet entre les syndicats et le conseiller fédéral, Monsieur Guy Parmelin. Afin de pouvoir argumenter avec des chiffres aussi concrets que possible, l’USDAM a lancé une collecte de données sur les événements annulés et la perte de rémunération associée. Tous les musiciens concernés, quelle que soit leur appartenance à une association, sont invités à participer à cette collecte de données en ligne sur le site de l’USDAM.