Compte-rendu de la séance lausannoise, où le cours a été présenté par David Johnson, qui dirige les antennes romandes de la SIG et de SWISSPERFORM.
L’avènement de l’imprimerie à la Renaissance fait émerger la notion du droit d’auteur et du droit de producteur (dans ce cas, l’imprimeur). Des privilèges sont accordés par les autorités (ville, état ou souverain). C’est en Suisse qu’est conclue la Convention de Berne (1886). Celle-ci assure une protection des auteurs dans tous les états signataires, soit dix pays à l’origine (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Principauté de Monaco, Suisse et Tunisie). A ce jour, 165 états y ont adhéré. Fixée à 50 ans après la mort de l’auteur, la durée minimale de protection a été relevée à 70 ans dans la plupart des pays.
D’autres traités internationaux ont suivi, parmi lesquels la Convention universelle sur le droit d’auteur de 1952, où est adopté le signe ©, la Convention de Rome (1962) pour l’interprétation et les phonogrammes, et le Traité OMPI sur le droit d’auteur (1996). En Suisse, la juridiction se base sur la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, datant de 1992. Tout dernièrement, une commission, AGUR12, s’est réunie pour adapter la législation du droit d’auteur en Suisse. Elle vient de dévoiler ses conclusions.
Droits voisins?
Le terme droits voisins signifie droits similaires, voisins des droits d’auteur?: il s’agit de protéger ceux qui produisent, interprètent ou diffusent. Si le droit d’auteur protège l’œuvre, les droits voisins protègent donc l’exécution de l’œuvre. Dans le premier cas, les ayants droit sont les auteurs et les éditeurs, dans le second cas, les artistes interprètes, les producteurs, les sociétés de radiodiffusion. Dans les deux cas, une seule personne ou un seul organisme a le droit exclusif d’autoriser l’exploitation de ces droits?: l’auteur, l’interprète ou le producteur. Cependant, il existe une différence au niveau des taux de perception?:
Droits voisins?: au maximum 3?% des profits ou des dépenses des utilisateurs,
Droits d’auteur?: au maximum 10?% des profits ou des dépenses des utilisateurs.
Dans le cas de l’interprète et du producteur de phonogrammes, la durée de la protection est fixée à 50 ans dès l’enregistrement ou, si celui-ci n’est pas publié immédiatement, 50 ans dès sa publication. Dès que l’œuvre ou son exécution est diffusée, l’auteur, l’interprète ou le producteur ne peuvent plus en interdire la diffusion. Cependant, ils touchent de l’argent pour son utilisation?: ce sont les droits à rémunération.
Certains points spécifiques ont également été abordés lors de ce cours, par exemple celui de la redevance sur les supports vierges. Cette partie importante du revenu des ayants droit permet de compenser le manque à gagner dû à la copie privée. Si cette redevance était annulée, la copie privée serait interdite et la vente de supports s’effondrerait. Les fabricants et importateurs peuvent sans problème intégrer cette taxe dans leurs marges, ce qui a pour conséquence que le consommateur n’est pas touché par cette taxe. Cependant, ce système qui s’avère bénéfique pour tout le monde se trouve attaqué depuis peu par une initiative parlementaire. Cela montre à quel point les mécanismes du droit d’auteur et des droits voisins sont encore trop méconnus. Les politiciens ou l’opinion publique peuvent facilement être influencés défavorablement. C’est pour cette raison que, afin de ne pas être contre-productif et de ne pas renforcer les oppositions, les sociétés de droits d’auteur sont attentives à maintenir un équilibre entre leurs demandes légitimes et la façon dont elles peuvent être reçues par l’opinion publique.
Il existe différentes sociétés de gestion de droits?: quatre sociétés de droits d’auteur (ProLitteris, Société suisse des auteurs, Suisa, Suissimage) et une seule pour les droits voisins, à savoir SWISSPERFORM. Elles ont le monopole des droits de gestion, ce qui est la façon la plus simple de gérer ceux-ci aux niveaux national et international, puisque des contrats de réciprocité existent entre les sociétés des différents pays.
Au niveau phonographique (utilisations radio), SWISSPERFORM gère les enregistrements disponibles dans le commerce. La SIG s’occupe quant à elle des enregistrements non disponibles dans le commerce.
Si par exemple un interprète joue en live à la radio, il doit le déclarer à la SIG?; si un extrait d’un de ses CD est diffusé, la gestion des droits passe par SWISSPERFORM (puisque le support est commercialisé) et le décompte sera en principe effectué automatiquement, pour autant que l’enregistrement en question ait été déclaré par l’interprète.
SWISSPERFORM regroupe les interprètes et producteurs de phonogrammes et de l’audiovisuel, ainsi que les organismes de diffusion. Lorsqu’on y a adhéré, il faut signaler toutes ses interprétations, même si les enregistrements ne se trouvent plus dans le commerce?! En effet, les droits voisins durent 50 ans. Si l’enregistrement est réédité, ou s’il est diffusé à la radio, des droits ne peuvent être perçus uniquement que si l’artiste a déclaré l’enregistrement en question. C’est pour cela qu’il est impératif de déclarer tous les enregistrements déjà réalisés et de déclarer tout nouvel enregistrement, de manière exhaustive et précise.
La Coopérative suisse des artistes interprètes SIG gère par exemple les droits d’un musicien ou d’un speaker pour leur prestation dans un spot publicitaire, ou d’une musique de film non disponible en CD ou en DVD. Les redevances sont encaissées par SWISSPERFORM, mais elles sont distribuées par la SIG. Ici, toute utilisation (diffusion) doit être déclarée par l’interprète lui-même, car le producteur n’a aucune obligation de déclaration. C’est donc à l’interprète de demander à celui-ci les détails de la diffusion et de les transmettre à la SIG. On peut encore déclarer une diffusion jusqu’à cinq ans après qu’elle a eu lieu.
A la fin de ce cours intéressant, de nombreuses questions ont pu être posées par les participants, ce qui a permis de préciser certains points et d’aborder quelques cas particuliers. Par exemple, si on ne transmet pas le contenu des programmes des concerts qu’on organise, la SUISA applique une taxation d’office, qui peut être plus onéreuse que si le détail des œuvres interprétées avait été fourni. Pour les programmateurs, il vaut donc mieux remplir les formulaires de déclaration, quand bien même toutes les œuvres se trouveraient dans le domaine public. Enfin, David Johnson a rappelé qu’il vaut mieux par principe déclarer aussi soi-même son interprétation afin d’être sûr qu’elle soit prise en compte, car les organisateurs ne la déclareront pas forcément.
Ces premiers cours étaient ouverts à tous les dirigeants de l’USDAM (soit les membres du Comité central et des Comités de section, les trésoriers et les responsables des bureaux de placements) de même qu’aux délégués, représentants et membres des comités de la SIG et de SWISSPERFORM. Si d’autres cours également ouverts aux membres USDAM devaient être prévus, les informations précises seraient publiées dans le cours des prochains mois sur nos pages de la RMS ou sur le site de l’USDAM.
Laurent Mettraux