01. Mai 2023 (Revue Musicale Suisse)
Payer plus pour recevoir moins, telle est la recette imposée par la majorité bourgeoise du parlement. Face aux conséquences néfastes, en particulier pour les petits salaires et les temps partiels, un référendum a été lancé.
Après la révision de l’AVS, votée le 25 septembre 2022, le second pilier constituait le nouveau chantier de la prévoyance vieillesse. Suite à des négociations intenses, une judicieuse solution de compromis avait été trouvée entre le patronat et les syndicats (Union patronale suisse d’une part, Union syndicale suisse et Travail.Suisse d’autre part) : le taux de conversion définissant le montant des rentes aurait certes été abaissé, mais avec une garantie du maintien du niveau de la rente dans la partie obligatoire de la LPP et une amélioration de la couverture des rentes pour les personnes à faibles revenus ou travaillant à temps partiel. Une contribution de solidarité (0,25% pour les salariés, 0,25% pour les employeurs) était prévue : prélevée jusqu’à CHF 850’000 de revenu, elle permettait à la fois d’améliorer les rentes des revenus modestes et d’éviter que celles de la classe moyenne baissent. Ainsi, par une modique ponction (pour le revenu maximal susmentionné, il en aurait coûté CHF 2125.- à l’employeur et la même somme à l’employé), les plus hauts salaires auraient financé cette mesure sociale. Le Conseil fédéral s’était rallié à cette proposition convenant aux partenaires sociaux. Malheureusement, soustraire une part minime des revenus les plus élevés semble avoir donné de l’urticaire aux partis bourgeois (Centre, Vert’libéraux, PLR et UDC) qui ont préféré torpiller ce compromis lors des débats aux Chambres fédérales.
Un honteux démantèlement
Plutôt que d’accepter ce geste de solidarité en faveur des moins aisés, ces partis se sont au contraire complu à leur rendre la vie encore plus difficile. Ainsi, le taux de conversion sera bel et bien abaissé de 6,8% à 6%, ce qui représente une diminution de plus de 11% du montant des rentes, sans aucune mesure compensatoire, tandis que le seuil d’entrée obligatoire dans la LPP sera abaissé de CHF 22’050 à CHF 19’845. Au premier abord, on pourrait trouver réjouissant que des personnes aux salaires plus modestes cotisent et améliorent leur retraite, mais celles qui le désirent peuvent déjà librement le faire d’elles-mêmes (l’USDAM propose d’ailleurs des solutions adaptées aux situations personnelles, par exemple pour les intermittents), tandis que d’autres, en dessous ou à la limite du seuil de pauvreté, s’en abstiennent car elles n’en ont pas les moyens. On peut se questionner sur cette volonté de forcer ces dernières à épargner pour le second pilier. A la retraite, lorsque les rentes et revenus ne permettent pas de couvrir ses besoins vitaux, une aide est prévue par le biais des prestations complémentaires. Avec un taux de conversion abaissé, une rente LPP trop modeste pour les petits revenus pourrait n’apporter aucun avantage, si ce n’est de permettre aux caisses cantonales responsables des prestations complémentaires de faire des économies sur le dos des bas salaires.
Au profit du secteur financier
Avec cette réforme, non seulement la situation des bas salaires ne connaîtra aucune amélioration, mais la classe moyenne subira elle aussi à la fois une diminution des rentes, grevant son pouvoir d’achat à la retraite, et une hausse des cotisations, la majorité bourgeoise du parlement ayant également décidé de baisser drastiquement la déduction de coordination. Les employeurs déduisent du salaire les cotisations pour l’AVS et celles pour la caisse de prévoyance. Afin de ne pas payer à double les cotisations sur la partie du salaire déjà assurée par le premier pilier, il existe une « déduction de coordination » correspondant aux ⅞ de la rente AVS maximale. Au 1er janvier 2023, cela correspondait à CHF 25’725 par an, montant déduit du salaire annuel brut pour le calcul de la cotisation au deuxième pilier. La droite a imposé une modification de ce calcul : la déduction de coordination passerait à 20% du salaire soumis à l’AVS, ce qui induirait plus de 2 milliards de cotisations supplémentaires, avec une hausse particulièrement brutale pour les bas revenus. Cependant, la fortune totale des institutions de prévoyance LPP dépasse actuellement les 1000 milliards de francs, une somme colossale qui n’en finit pas de gonfler (elle a quasiment doublé en vingt ans) alors que les prestations baissent parallèlement. Il s’agit d’une source énorme de profit pour le secteur de la finance et des assurances (qui peut s’octroyer jusqu’à 10% des excédents des produits générés par les assureurs dans le cadre de la LPP*, sans compter les frais de gestion annuels de 7 milliards de francs). Selon le président de l’USS Pierre-Yves Maillard, « la droite cherche à fragiliser les prestations du 2e pilier pour que les gens acquièrent un 3e pilier, encore plus lucratif [pour la finance]. »
L’an passé, lors de la campagne précédant la votation sur l’AVS, la majorité de droite avait promis d’améliorer la situation des femmes et des personnes retraitées lors de la révision de la LPP. Au vu du résultat pour le moins peu convaincant, les syndicats (dont l’USS, à laquelle l’USDAM est affiliée) et les partis de gauche ont décidé de lancer un référendum, alors que des milieux patronaux sectoriels s’opposent eux aussi à cette réforme.
Informations et possibilité de signer le référendum sur : https://baisse-des-rentes.ch
* Voir à ce sujet l’étude Les milliards perdus – Les bénéfices des assureurs-vie dans le 2e pilier de Matthias Kuert Killer, Travail.Suisse, 2014, 2e édition 2016