Pour optimiser le fonctionnement de ce site, nous utilisons des cookies. En naviguant sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet dans cette page.
Les musiciennes et musiciens exercent leur profession selon des modalités très variables. Les assurances et la prévoyance vieillesse dont ils peuvent bénéficier dépendent de leur statut, soit d’indépendant, soit de salarié. Les dits intermittents sont des salariés. Le droit suisse des assurances sociales prévoit surtout des mesures concernant les salariés.
Les musiciennes et musiciens exercent leur profession selon des modalités très variables. Les assurances et la prévoyance vieillesse dont ils peuvent bénéficier dépendent de leur statut, soit d’indépendant, soit de salarié. Lesdits intermittents sont des salariés. Le droit suisse des assurances sociales prévoit surtout des mesures concernant les salariés.
Au sens des assurances sociales, est indépendant quiconque travaille sous son propre nom, pour son propre compte et à ses propres risques, est libre dans l’organisation du travail, n’est pas lié aux directives d’un employeur ni intégré dans son organisation. Les salariés, au contraire, sont liés aux directives d’un employeur – c’est donc lui qui détermine quand, comment et où ils fourniront leur travail. L’employé est dans l’obligation de travailler et en contrepartie, l’employeur est astreint au paiement du salaire.
Lesdits intermittents ne sont pas assimilés aux indépendants. La majorité des intermittents sont engagés comme salariés pour la durée de leurs engagements (p. ex. en tant que musiciens d’orchestre, dans des formations de musique de chambre, en tant qu’enseignants dans une école de musique, etc.). Les musiciens indépendants, quant à eux, sont astreints à de multiples formes de contrats qui relèvent, en règle générale, du droit du mandat ou du droit du contrat d’entreprise. Les limites entre les deux sont souvent floues.
Le contrat d’entreprise: il prévoit la livraison d’une « œuvre » de nature artistique ou créative. Il peut s’agir, p.ex., d’un contrat de concert ou de la commande d’une œuvre (ce qui est dû étant la représentation ou la composition achevée qui, dès lors, est désignée comme le « résultat »).
Le mandat: il prévoit qu’une activité sera fournie au bénéfice du mandant (alors que le contrat d’entreprise prévoit la livraison d’un « résultat »). Le droit du mandat peut, par exemple, régir les rapports entre un soliste engagé par un ensemble pour un nombre défini de concerts ou les rapports entre un groupe de musiciens et son technicien du son attitré.
Le statut de l’activité (indépendante/dépendante) est déterminant pour l’assujettissement et/ou le financement auprès de la plupart des assurances sociales telles que l’assurance vieillesse et survivants (AVS), l’assurance invalidité (AI), l’assurance chômage (AC), l’assurance maternité (APG), l’assurance accidents (AA), la prévoyance professionnelle (PP), et également pour le traitement fiscal.
Nota bene:
Pour les intermittents qui travaillent aussi à l’étranger, il convient de respecter l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes. Principe: La législation des assurances sociales du lieu d’activité s’applique (p. ex.: une personne domiciliée en Suisse qui travaille exclusivement en Allemagne doit être assurée en Allemagne). Exception: Une personne qui travaille dans plusieurs Etats doit être assurée dans son pays de résidence, si une partie substantielle de l’activité professionnelle (au moins 25 %) est également exercée dans le pays de résidence. (p. ex. : une personne domiciliée en Suisse qui est engagée en Suisse, en Autriche et en France doit être assurée en Suisse). Les artistes doivent confirmer à leurs employeurs à l’étranger qu’ils sont bien assurés en Suisse et ce, à l’aide du formulaire A1 (à demander auprès des caisses de compensation AVS). Soit l’employeur à l’étranger effectue le décompte directement avec les assurances suisses, soit il verse à l’employé sa contribution d’employeur en plus du salaire ; dans ce cas, l’employé doit effectuer lui-même le décompte avec les assurances en Suisse.
Les salariés sont assurés contre les suites du chômage. Les personnes exerçant une activité indépendante ne sont pas soumises à l’assurance chômage et elles ne peuvent pas contracter une telle assurance à titre facultatif. Le financement s’effectue par l’employeur et l’employé à parts égales et s’élève au total à 2.2 % du salaire brut (les salaires entre CHF 126 000 et CHF 315 000 sont soumis à une déduction supplémentaire de 1% du salaire brut sous forme de contribution de solidarité). Les salariés ont droit à une indemnité de chômage quand:
Nota bene: Le nombre d’ indemnités journalières est échelonnée par rapport à la période de cotisation, à l’âge de l’assuré (durée plus bas pour les personnes de moins de 25 ans), et à la présence d’une obligation alimentaire (durée plus haute).
Les assurés qui se retrouvent au chômage au cours des 4 dernières années avant d’atteindre l’âge de l’AVS ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires.
Pour toute personne se retrouvant au chômage après avoir terminé son école ou ses études, le délai d’attente est prolongé à 120 jours. Le nombre d’indemnités journalières versées est limité à 90 pour ceux-ci ainsi que pour toutes personnes dont la période de cotisation est suspendue.
Beaucoup d’intermittents du spectacle n’atteignent pas la période de cotisation requise d’au moins 12 mois, du fait que, souvent, les engagements ne se suivent pas sans interruption et que parfois même, il s’agit uniquement d’engagements ponctuels à la journée. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé que, pour les personnes exerçant une profession où il est courant de changer fréquemment d’employeur ou d’être embauché pour une durée déterminée, les 60 premiers jours de l’engagement compteraient double. Ceci s’applique, entre autres, aux musiciens intermittents.
Nota bene:quiconque n’est pas disposé à chercher un poste fixe (à durée indéterminée) et, le cas échéant, un emploi dans un domaine autre que le sien, est considéré comme inapte au placement. En cas de chômage, il est donc recommandé d’envoyer le plus de candidatures possible et, surtout, d’étendre ses recherches aux emplois fixes. Les assurés de moins de 30 ans sont obligés d’accepter tout travail raisonnable, quelles que soient leurs qualifications.
Les prestations de l’assurance-chômage consistent, pour l’essentiel, à fournir une compensation adéquate de la perte de gain due au chômage, au chômage partiel, au mauvais temps et à l’insolvabilité d’un employeur. De plus, cette assurance contribue aux mesures de conseil, de placement ou aux autres mesures relatives au marché du travail (mesures de formation ou d’occupation). L’indemnité journalière complète équivaut à 70 à 80 % du revenu déterminant assuré, qui est plafonné à CHF 148 200. En cas de revenu variable, les indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen des 6 ou (si plus avantageux) 12 mois précédant directement le délai-cadre.
Notre système d’assurances sociales est basé sur 3 piliers: l’assurance vieillesse et survivants (AVS), la prévoyance professionnelle (PP) et la prévoyance privée (3e pilier, qui ne sera pas développé ici). Une prévoyance insuffisante peut, par ailleurs, être comblée par des prestations complémentaires (PC) de l’Etat.
Quiconque réside et/ou travaille en Suisse est assuré auprès de l’AVS, c’est-à-dire les salariés comme les indépendants, mais aussi les personnes non actives ou les bénéficiaires d’une rente d’invalidité.
Pour les salariés, le décompte AVS incombe à l’employeur. Employé et employeur paient chacun 5,05 % du salaire (AVS/AI); les coûts administratifs sont à la charge de l’employeur. Les indépendants établissent leur décompte directement avec l’AVS et paient leurs cotisations eux-mêmes. Les taux de cotisation sont dépendants du salaire brut; à partir d’un revenu annuel de CHF 57 400, ils s’élèvent à 9,5% (AVS/AI, sans APG).
Dans le cas d’une activité dont le revenu est inférieur à CHF 2 300 par an, l’employeur ne doit déduire les cotisations AVS du salaire que si l’employé le demande expressément. Il est recommandé d’exiger le versement des cotisations AVS pour les salaires modestes également car si ce n’est pas fait, les engagements concernés ne seront pas pris en compte comme périodes de cotisation à l’assurance chômage.
Nota bene: Les employeurs suivants doivent déduire les cotisations AVS pour tous leurs employés, dès le premier franc de salaire : producteurs de danse et de théâtre, orchestres, producteurs dans les domaines phonographiques et audiovisuels, radios, télévisions et écoles artistiques.
Lorsqu’il ne manque pas d’années de cotisation, une rente de l’AVS se monte à CHF 1 195 au moins et CHF 2 390 au plus.
Les salariés ayant conclu un contrat de travail pour une durée minimum de 3 mois et pour un salaire annuel d’au moins CHF 22 050 doivent obligatoirement être assurés pour les prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès.
Les intermittents qui changent fréquemment d’employeur et obtiennent des engagements à durée déterminée sont exclus du 2e pilier obligatoire en raison des seuils ci-dessus (durée du contrat, revenu minimum). Par principe, les indépendants ne sont pas soumis à la LPP.
L’assurance facultative: Les indépendants et/ou intermittents qui changent souvent d’employeur peuvent s’assurer à titre facultatif. Si les différents employeurs sont informés qu’un intermittent est affilié à une caisse LPP, ils sont tenus de participer aux contributions, même si le rapport de travail dure moins de 3 mois. Il faut toutefois que la personne assurée perçoive un salaire total annuel d’au moins CHF 22 050, tous engagements considérés. Les indépendants paient eux-mêmes la totalité de leurs cotisations.
L’USDAM recommande aux musiciens et musiciennes intermittentes de s’assurer soit auprès de la Caisse de pension Musique et Formation ou soit auprès de la CAST, la Fondation Charles Apothéloz.
Les bénéficiaires de rentes AVS et AI peuvent obtenir, à certaines conditions, des prestations complémentaires si leurs rentes ne sont pas suffisantes pour subvenir aux besoins élémentaires. Les artistes qui ne bénéficient pas des prestations d’une caisse de pension et ne peuvent pas se permettre de prévoyance professionnelle privée doivent souvent compter sur les prestations complémentaires.
Les cotisations au régime des APG / AMat / APat (maternité/paternité/perte de gains pour les employés) s’élèvent à 0,25 % pour les employés et les employeurs.
Est invalide toute personne présumée dans l’incapacité totale ou partielle d’exercer une activité professionnelle pour une longue durée (l’invalidité est différente de l’incapacité de travail : une personne ne pouvant plus œuvrer dans son métier initial mais capable d’exercer une autre activité professionnelle n’est pas invalide). Le degré d’invalidité n’est pas déterminé sur des bases médicales, mais économiques : on compare ce que pourrait gagner une personne si elle était en bonne santé à ce qu’elle peut gagner lorsqu’elle est invalide. La différence constatée détermine le degré d’invalidité. La détermination du degré d’invalidité de travailleurs indépendants est souvent problématique.
Les prestations de l’AI sont servies selon le principe qui dicte que « la réadaptation prime sur la rente ». Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les mesures professionnelles et médicales qu’une rente est versée. Les rentes sont classées par degré d’invalidité (un quart de rente dès un degré d’invalidité de 40%, une demi-rente dès 50%, un trois-quarts de rente dès 60% et une rente entière dès 70%). S’il ne manque pas à l’assuré d’années de cotisation, une rente AI pour une invalidité totale se monte à CHF 1 195 au moins et CHF 2 390 au plus.
Beaucoup d’intermittents du spectacle n’ont pas de revenus élevés. Toute personne dans l’incapacité d’exercer son métier initial (p. ex. un musicien souffrant de troubles auditifs) mais capable sur le plan médical d’exercer une autre activité sans restriction (p. ex. dans un bureau) et d’en tirer un revenu comparable n’est pas considérée comme invalide !
Outre par l’AI, l’invalidité est également assurée par la prévoyance professionnelle: toute personne affiliée à une caisse de pension reçoit également une rente versée par celle-ci, toutefois limitée en cas d’invalidité due à un accident. Dans ce cas, l’assurance accidents de l’employeur sert également des prestations. S’il en résulte une surassurance (plus de 90% des revenus précédents), les différentes rentes seront réduites en conséquence.
Nota bene:Une personne qui devient invalide suite à une maladie et qui n’est pas affiliée à une caisse de pension perçoit uniquement les prestations de l’AI (et, le cas échéant, des prestations complémentaires de l’Etat).
Responsabilité civile à l’égard d’organisateurs
Une telle assurance n’est pas nécessaire, car le musicien n’est tenu pour responsable que si l’annulation lui est imputable (non pas en cas de maladie, d’accident, etc.).
Annulation par l’organisateur
Si un organisateur annule la représentation après signature du contrat avec le musicien, il est tenu de payer le gage convenu. Bien entendu, pour le musicien ainsi mis en disponibilité, tout revenu provenant d’une autre activité lucrative doit être déduit, ou il lui faut prouver qu’il lui a été impossible de trouver un engagement de substitution (ce qui va de soi lors d’une annulation de dernière minute).
Documents