Communiqué de presse de Suisseculture
Le groupe PLR aux Chambres fédérales demande, dans une initiative parlementaire du conseiller national bernois Christian Wasserfallen qui vient d’être lancée, la suppression de la redevance sur les supports vierges. Cette dernière a été introduite en Suisse en 1992 pour tenir compte de la copie des disques vinyles sur des cassettes audio. Le système prévoit que la copie d’œuvres protégées par les droits d’auteur est autorisée pour un usage privé. Les producteurs et importateurs de supports vierges ont accepté de verser, selon le droit d’auteur en vigueur, une redevance aux acteurs culturels, en compensation de la rémunération perdue dans les copies privées. Cette taxe est gérée par les sociétés de gestion des droits d’auteur.
Aujourd’hui, les œuvres musicales, filmographiques et littéraires de même que les œuvres plastiques et photographiques sont copiées des millions de fois sans que les personnes qui les ont créées ne perçoivent un centime. Le téléchargement de sources illégales est autorisé en Suisse. L’offre illégale et les millions de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur ont provoqué un effondrement des revenus des artistes, et donc de leur base existentielle. Les milieux politiques n’ont manifestement pas la volonté ou la capacité de les soutenir. Au contraire, ils reprennent les revendications de l’industrie informatique sans y regarder de plus près.
En affirmant, à tort, que la redevance sur les supports vierges revient à ponctionner plusieurs fois les consommateurs, le groupe PLR veut même, désormais, supprimer une compensation modeste et, par là, améliorer les revenus, qui se chiffrent déjà en milliards de francs, des producteurs et importateurs de supports vierges, au détriment des artistes. Le PLR est-il conscient que sa proposition est une incitation à violer le traité international, ratifié par la Suisse, sur la propriété intellectuelle?
Il n’est de toute façon pas normal que les auteurs dont le travail finance les contenus des supports vierges ne perçoivent rien des revenus générés par ces supports. Suisseculture s’oppose avec force à cette nouvelle tentative d’expropriation des artistes et s’engagera résolument contre toute velléité de toucher à leurs droits. Le travail intellectuel a un prix!
Suisseculture, Zürich, 26 mars 2013