Conséquences des nouvelles dispositions du Conseil fédéral pour les musicien-ne-s

Les nouvelles mesures suivantes sont entrées en vigueur le lundi 20 décembre 2021 et sont limitées au 24 janvier 2022.

• Seules les personnes vaccinées ou guéries auront désormais accès à l’intérieur des établissements culturels ainsi qu’aux événements en intérieur (règle dite des « 2G »).
• Dans les lieux précités, il faudra en outre porter le masque et être assis pour consommer.
• Lorsqu’il n’est possible ni de porter le masque ni de consommer assis, l’accès sera réservé aux personnes vaccinées ou guéries pouvant en outre présenter un résultat de test négatif. Cette règle des « 2G+ » s’applique aux discothèques ainsi qu’aux activités culturelles non professionnelles pour lesquelles le port du masque n’est pas possible, comme les répétitions de musique à vent. Les jeunes de moins de 16 ans ne sont pas concernés. Les personnes dont la vaccination, la vaccination de rappel ou la guérison datent de moins de quatre mois sont exemptées de l’obligation de se faire dépister. Par ailleurs, les entreprises et les organisateurs de manifestations soumis à la règle des 2G peuvent décider d’appliquer la règle des 2G+ pour pouvoir renoncer à l’obligation de porter le masque et de consommer assis.
• Pour les manifestations en extérieur de plus de 300 personnes, c’est la règle des 3G qui continue de s’appliquer.

Dans l’ordonnance Covid 19 situation particulière, état au 20.12.2021, il est toutefois expressément stipulé que les musicien-ne-s professionnel-le-s sans contrat de travail (indépendants, contrat de commande/d’œuvre) restent soumis à la 3G, tant pour les répétitions que pour les concerts :

Article 20, alinéa 3b : Les personnes suivantes disposant d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test ont accès aux activités sportives ou culturelles dans les espaces intérieurs accessibles au public d’installations ou d’établissements et ne doivent pas porter de masque dans ces locaux :
(…)
b. lors d’activités culturelles, aussi dans le cadre de manifestations :

1. les artistes professionnels
2. les artistes professionnels en formation.

Aussi pour les musicien-ne-s salarié-e-s (par exemple les musicien-ne-s d’orchestre), au maximum la 3G  continue de s’appliquer : les employeurs restent responsables des concepts de protection concrets, c’est-à-dire qu’ils ont la possibilité, après consultation des employé-e-s, d’introduire l’obligation de certificat (3G) ou de la maintenir là où elle est déjà en vigueur.

Article 20, al. 6 : (…) l’art. 25 s’applique aux personnes qui exercent ces activités dans le cadre d’un rapport de travail.

Article 25
Al. 1 : L’employeur garantit que les employés puissent respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance. À cette fin, les mesures correspondantes doivent être prévues et mises en œuvre.
Al. 2 : Dans les espaces intérieurs, y compris les véhicules où se tiennent plus d’une personne, chaque personne est tenue de porter un masque facial. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui : a. exercent des activités pour lesquelles il est impossible de porter un masque (…) à cause de la nature de l’activité (…)
Al. 3 : L’employeur prend d’autres mesures en vertu du principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel), notamment la mise en place de séparations physiques, la séparation des équipes, l’aération régulière (…).
Al. 4 : Il est habilité à vérifier que son personnel dispose d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test [3G] aux conditions suivantes:
a. la vérification permet de définir des mesures de protection appropriées ou de mettre en œuvre le plan de dépistage prévu à l’art. 7, al. 4;
b. le résultat de la vérification n’est pas utilisé à d’autres fins;
c. la vérification et les mesures qui en découlent sont consignées par écrit;
d. les employés ou leurs représentants sont consultés au préalable.
(…)

Il s’agit ici de l’évaluation actuelle de l’USDAM. D’éventuelles adaptations demeurent réservées.