Après les recommandations Vitorino – contestées par la FIM – le dernier acte des attaques contre la redevance de copie privée nous vient d’un projet de loi du gouvernement britannique intitulé Modernising Copyright.
Ce texte, qui introduit dans le droit britannique une exception de copie privée, adopte une approche sans précédent en jugeant équitable qu’une telle exception ne soit accompagnée d’aucune compensation pour les ayants droit. En privant ceux-ci des revenus légitimes qu’ils perçoivent par ailleurs dans la quasi-totalité des États membres de l’Union européenne, ce dispositif aura inévitablement pour effet d’encourager le retour des mesures techniques de protection maintes fois dénoncées par les consommateurs et qui favorisent un partage inéquitable des revenus entre artistes et producteurs.
La FIM considère que la mise en place d’une exception de copie privée non compensée contrevient à la législation européenne. Elle soutient donc sans réserve son syndicat membre britannique le BMU dans sa campagne pour obtenir la révision de ce texte.
Source: Internationale Musikerföderation