19 mai 2014 – Syndicat finnois des musiciens : le conflit sur les droits musicaux en ligne est porté devant le Tribunal de commerce – Deux des fils de feu Albert Järvinen, ancien guitariste du groupe de rock finnois Hurriganes, ont entamé des procédures judiciaires à l’encontre d’Universal Music Finland auprès du Tribunal de commerce d’Helsinki, en raison d’un conflit sur les droits musicaux en ligne. L’assignation à comparaître relève que le contrat d’enregistrement initial datant du début des années 1970 ne permet pas à Universal d’exploiter la musique de leur père sous forme de services en ligne sans une autorisation distincte. Il est demandé à Universal de retirer les premiers albums de Hurriganes de ses services Internet, sous peine d’une amende de 100 000 euros.
Universal, comme toutes les maisons de disques, soutient qu’en tant que propriétaire des enregistrements originaux, elle a le droit de les distribuer par les canaux de son choix. Cependant, le contrat détaille bien quels sont les droits qui sont transférés à la société par les artistes, ainsi que la manière dont elle est autorisée à utiliser les enregistrements concernés. L’assignation à comparaître souligne que les droits de diffusion sur Internet n’étant pas couverts par le contrat, la société ne peut se les approprier.
Un partage des revenus à 50/50 entre artistes et maisons de de disques constitue un point de départ équitable pour les services de musique en ligne
Ahti Vänttinen (photo), président du Syndicat finnois des musiciens, conteste l’argumentation des maisons de disques : « Il est bien connu que lorsque les sociétés d’édition phonographique elles-mêmes accordent des licences pour différentes utilisations, elles sont très strictes sur les termes de ces licences. Lorsqu’il s’agit des droits des artistes, elles ne semblent pas être aussi rigoureuses. En Suède, le syndicat des musiciens et des artistes ont déjà poursuivi en justice trois maisons de disques pour violation des droits des artistes en lien avec d’anciens contrats d’enregistrement. »
Per Herrey, avocat du Syndicat finnois des musiciens, partage ces frustrations : « Il est temps que l’industrie du disque cesse de se comporter comme des pirates du Net, détournant les droits des artistes et leur déniant pratiquement toute forme de rémunération. Les éditeurs phonographiques doivent cesser de s’intéresser exclusivement à la recherche de profit et se décider à respecter tous ceux qui aiment et consomment la musique. »
Benoît Machuel, secrétaire général de la Fédération internationale des musiciens (FIM) estime que ces conflits sont inévitables : « L’industrie du disque ignore systématiquement ce que stipulent les anciens contrats sur le transferts des droits. Elle prend un risque juridique calculé, convaincue de ce que les artistes pourront, une fois encore, être réduits au silence.
Spotify et les autres services numériques n’offrant pas aux artistes une part de revenus raisonnable, des procès similaires vont probablement être intentés dans d’autres pays. Les droits en ligne doivent faire l’objet d’une acquisition en bonne et due forme auprès des artistes par le biais de négociations, y compris en ce qui concerne l’assiette des redevances. La FIM estime qu’un partage des revenus à parts égales (50/50) entre les artistes et les maisons de de disques constitue un point de départ équitable pour les services de musique en ligne. »
L’affaire est centrée sur les enregistrements d’Albert Järvinen, réalisés dans les années 1970 pour la maison de disques Love Records. Les droits des albums ont par la suite été transférés à Universal via des transactions commerciales. Le conflit sur les droits en ligne est avant tout une question de principe, car ces droits ne génèrent quelques centaines d’euros par an pour les héritiers d’Albert Järvinen.
Contact
Syndicat finnois des musiciens
Ahti Vänttinen, Président | ahti.vanttinen@muusikkojenliitto.fi
Sanni Kahilainen, Responsable presse – Chargé de communication | sanni.kahilainen@muusikkojenliitto.fi
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