Le 14 mars 2013, le DG MOVE de la Commission européenne a publié une proposition de révision des règlements 261/2004 et 2027/97 qui incorpore, pour la première fois, des dispositions encadrant le transport des instruments de musique à bord des avions en tant que bagages à main (article 6 sexies, p.30 de la version française).
Il s’agit d’une avancée considérable, rendue possible par le dialogue constructif entre la FIM – soutenue par Pearle*(l’association représentant les employeurs européens du spectacle vivant) – et la DG MOVE. Cette campagne a également bénéficié du soutien de parlementaire européen Georges Bach. La mobilisation des professionnels du secteur (43 332 signatures ont été recueillies sur le site de la pétition de la FIM) et le soutien des artistes Katie Melua (UK) et Janne Schaffer (Suède) ont joué un rôle déterminant dans la sensibilisation de la Commission. C’est désormais au tour du Parlement européen de se prononcer sur ce texte.
Les musiciens sont actuellement confrontés, lors de l’embarquement ou de l’enregistrement, à un traitement imprévisible de la part des compagnies aériennes qui peuvent s’opposer de façon arbitraire à ce qu’ils conservent leur instrument en cabine, y compris dans des cas où un siège supplémentaire a été acheté à cet effet. Ainsi que l’ont indiqué M. Frank Laurent et Mlle Noura Rouissi (DG MOVE) lors de la 8e réunion du groupe européen de la FIM (Bruxelles, 15-16 mars 2013), le texte élaboré par la Commission européenne prévoit que seules des raisons liées à la sécurité puissent être invoquées par les compagnies pour opposer un tel refus.
La FIM poursuivra sa campagne en direction des membres du Parlement européen, afin que la proposition de texte soit adoptée dans les conditions les plus favorables aux artistes. Il s’agit d’un enjeu capital pour tous les musiciens professionnels voyageant à bord de compagnies européennes ou depuis des aéroports européens.