Les Chambres fédérales ont décidé vendredi 17 décembre de prolonger l’article 11 de la loi Covid-19 (mesures pour la culture) et l’allocation pour perte de gain due au coronavirus (APG COVID-19) jusqu’à fin 2022. Le même jour, le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité de l’Ordonnance fédérale Covid-19 Culture jusqu’à fin 2022, en y apportant quelques modifications, et a décidé de procéder à des adaptations au niveau de l’Ordonnance en ce qui concerne l’allocation perte de gain coronavirus.
Les modifications apportées à l’Ordonnance Covid-19 Culture concernent les délais de dépôt :
Pour les indemnisations des pertes financières :
Du 01.–31.12.21 au 31.01.2022
Du 01.01.–30.04.22 au 31.5.22
Du 01.05.–31.08.22 au 30.09.22
Du 01.09.–31.12.22 au 30.11.22
Pour les projets de transformation :
Jusqu’au 30.11.2022
Pour les associations d’amateurs actives dans le domaine culturel :
Jusqu’au 30.11.2022
Pour l’aide d’urgence de Suisseculture Sociale :
Jusqu’au 30.11.2022
Ce qui est nouveau : en cas de suppression totale des mesures étatiques, y compris l’obligation de certificat, les indemnités des pertes financières pour les actrices et acteurs culturels et les entreprises culturelles et les indemnités pour les associations d’amateurs actives dans le domaine culturel ne seront versées que jusqu’à la fin de la période alors en vigueur.
Il y a également une modification importante dans les explications concernant la vraisemblance des dommages :
« Le dommage et le lien de cause à effet doivent être rendus ‹ crédibles › (art. 18, al. 2). Rendre crédible implique davantage qu’une simple affirmation, mais moins qu’une preuve stricte ou une preuve complète. Les éléments présentés doivent donc être fondés et plausibles et être, dans la mesure du possible et du raisonnable, étayés par des documents. Il est présumé que les dommages subis par les acteurs culturels, les entreprises culturelles et les associations culturelles d’amateurs et exposés de manière plausible sont imputables à la pandémie de COVID-19. »
Le Parlement a également décidé de maintenir l’allocation pour perte de gain due au coronavirus (APG COVID-19) sous sa forme actuelle (au moins 30 % de perte de chiffre d’affaires). Il est apparu ces dernières semaines, précisément avec la mise en place de l’APG COVID-19, que les caisses de compensation cantonales arguent de plus en plus qu’une « situation économique généralement mauvaise » ne donne pas droit à l’allocation perte de gain. Les associations culturelles ont rédigé à ce sujet une recommandation à l’intention de leurs membres, à laquelle nous souhaitons faire spécifiquement référence.
Il est également toujours possible de demander une aide d’urgence via Suisseculture Sociale — celle-ci s’adresse à toutes les actrices et tous les acteurs culturels professionnels domiciliés en Suisse qui ne peuvent plus couvrir leurs frais d’existence en raison de la pandémie de Covid-19. On peut à nouveau introduire des demandes à partir du 1er janvier — jusqu’au 31 janvier, il est également encore possible d’introduire des demandes rétroactives pour la période novembre/décembre ; ensuite, jusqu’à fin février, les demandes concernent la période janvier/février. La Confédération a définitivement prolongé l’aide d’urgence jusqu’à fin 2022 — indépendamment du fait que des restrictions étatiques soient encore en vigueur ou non. On peut soumettre ses demandes via https://nothilfe.suisseculturesociale.ch/fr/.
Les personnes qui n’ont pas droit aux mesures de soutien de l’Etat peuvent demander un soutien par le biais du fonds social privé de Suisseculture Sociale – à condition toutefois d’avoir déposé au préalable une demande d’aide d’urgence. Les demandes peuvent être envoyées par courriel à info@suisseculturesociale.ch.
Les membres de l’USDAM ont en outre toujours la possibilité de déposer une demande auprès du fonds d’aide d’urgence de l’USDAM.
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